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Pour une généralisation de l'échange automatique d'information entre les pays: une volonté affichée des ministres des finances du G5

Pour une généralisation de l'échange automatique d'information entre les pays: une volonté affichée des ministres des finances du G5

Réunis à Paris le 28 avril dernier, les ministres des finances du G5, ont prôné l 'adoption du nouveau standard mondial établi par l'OCDE sur l’échange automatique d’informations, afin de lutter plus efficacement contre la fraude fiscal; en particulier celle liée aux montages off-shore et aux politiques prix de transfert agressives visant à localiser artificiellement le revenu dans un pays à fiscalité privilégiée. Les ministres ont fixé l'échéance des premiers échanges d’information à 2017 sur des données collectées à partir du 31 décembre 2015.

Dans le prolongement de la lutte anti-évasion, les ministres ont décidé de mettre en place les mesures suivantes:

  • Apporter une réponse aux défis spécifiques liés aux nouveaux business models dans le secteur de l’économie numérique, à travers des mesures efficaces.
  • Adapter les règles en matière de prix de transfert pour que la répartition des bénéfices entre les Etats reflète la création de valeur.
  • Renforcer les moyens des administrations fiscales pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement, abaissent fortement leur taux d’imposition mondial.
  • S’attaquer aux montages d’évasion fiscale reposant sur des instruments hybrides.
  • Réserver les avantages des conventions fiscales internationales aux entreprises qui exercent une activité économique réelle, avec des mesures anti-abus.
  • Poursuivre les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables afin d’assurer que les régimes préférentiels ne sont pas accordés en l’absence d’activité substantielle, et sur la transparence (notamment en ce qui concerne les régimes de rulings).
  • S'assurer du reporting par pays afin que toutes les administrations fiscales concernées disposent de l’information nécessaire pour procéder à des travaux d’analyse-risque.
  • Encourager la Commission à procéder à un examen de la législation européenne pour évaluer ses impacts sur les pratiques d’optimisation fiscale agressive et à proposer les mesures nécessaires.

 

Les étapes à venir: 

  • 28 et 29 octobre 2014 = Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de Berlin ;
  • Septembre 2014 = conclusions du comité OCDE/G20 sur l’érosion des bases et les transferts de profit (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS). 

 

Sources d'information:

 http://www.economie.gouv.fr/ministres-g5-appellent-au-civisme-fiscal

http://www.fiscalonline.com/Les-mesures-des-ministres-des,6194.html?utm_source=la+liste+d%27information+de+Fiscalonline&utm_campaign=5f84474b24-L_actualit_fiscale_du_29_04_20144_29_2014&utm_medium=email&utm_term=0_88c2c50985-5f84474b24-42880853

 

Publié le 29/04/2014

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