Menu

L'administration abandonne le projet de définition doctrinale de holding animatrice mais le legislateur prend la relève

L'administration abandonne le projet de définition doctrinale de holding animatrice mais le legislateur prend la relève

Il semblerait que la direction de la Legislation Fiscale ait ajourné le projet de texte concernant la définition doctrinale de Holding animatrice.

Mais la relève est assurée par le legislateur, puisque ce dernier a déposé un amendement CF57, qui reprend les critères doctrinaux en proposant d'ajouter à l'article 885 O quater du CGI les termes suivants:

« Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite  de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent le cas échéant et à titre  purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et  immobiliers. ».

Que de rebondissements!

Pour consutler cet amendement cliquez sur le lien ci-joint

Fichier joint : cf57.pdf

Publié le 18/06/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales

Accès administrateur