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Avoirs détenus à l’étranger : billet d’humeur

Avoirs détenus à l’étranger : billet d’humeur

Les vieux démons  ont la dent dure.

 

Il existe encore des marchands de rêves peu scrupuleux qui scandent qu’il encore possible de faire échapper des sommes à l’impôt français en le localisant à l’étranger en le plaçant dans des paradis fiscaux.

 

Pour rappel le, le Paradis «  représente souvent le lieu final où les humains seront récompensés de leur bon comportement. » (dixit wikipédia )

 

Abandonnons un instant toute notion moralisatrice pour se concentrer sur les véritables enjeux et les risques encourus par les personnes qui se font berner par ces propositions charlatanesques.

 

Précisions tout d’abord, que notre propos n’est pas de décourager l’investissement étranger, puisque ce dernier reste légal, voire économiquement très avantageux, à condition toutefois d’en mesurer précisément les enjeux fiscaux (risque de double imposition), les risques juridiques (quid de la loi locale et de la sécurité de retrouver ses avoirs) et de se conformer à la loi française, mais bien d’aller à la chasse aux sorcières.

 

Deux grandes règles doivent être respectées par un résident fiscal français : d’une part déclarer à l’impôt sur le revenu  l’ensemble des revenues de source française et étrangère (art 4 A du CGI), et d’autre part,  de déclarer à l’ISF les biens détenus à l’étranger (art 885 A 1° du CGI).

 

Il ressort de ces deux règles que l’investissement étranger n’échappe pas à l’impôt français !

 

Maintenant quels risques prend le contribuable à suivre de tels escrocs :

  • Un risque de redressement de plus en plus grand, dans la mesure où de plus en plus de pays, sous la pression des plus grandes économies, acceptent de signer des accords (ex FATCA) d’échange automatique d’information entre les administrations fiscales. Sur ce point les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants : Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud ont approuvé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La principauté d’Andorre est venue récemment gonfler le rang des pays vertueux. La Suisse a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2014 la loi révisée sur l’assistance administrative fiscale….Ce risque est accentué par l’automatisation et la normalisation de l’enregistrement des données financières. La composition des actifs financiers d’un individu peut désormais être obtenu d’un simple clic !
  • Un risque de sanctions extrêmement lourdes contre lesquelles il ne sera pas possible de combattre le caractère confiscatoire :
    •  Une amende pour non déclaration des comptes pouvant aller pour chaque compte non déclaré de 1.500 €, 10.000 € voire 5% des avoirs omis  (art 1736 du CGI et BOI-CF-INF-10-40-30-20130715), par compte et par année d’omission qui s’étendre jusqu’à 10 ans  (art L 169, 5e al, du LPF et 1649 A du CGI)  
    • L’imposition des revenus avec une présomption légale que toutes les sommes inscrites sur le compte sont assimilables à du revenu (art 1649 A du CGI) ;
    • Des majorations de droit pour manquement délibéré aux obligations fiscales, pouvant aller jusqu’à 80% en cas de manœuvre frauduleuse, et sur ce point le battage médiatique fiat autour de ces comptes, la communication intense de l’administration sur le sujet, seront à charge des contribuables.

 

Il est donc encore temps, mais très urgent de régulariser les avoirs détenus à l’étranger ; la cellule spéciale de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR)) est encoure ouverte.

 

Cette démarche permet de cantonner une partie des sanctions et notamment la majoration pour manquement délibéré qui peut être ramenée à 15 %ou 30% selon les situations ainsi que l’amende pour non déclaration qui est plafonnée à 1.5% ou 3% des avoirs..

 

Publié le 26/06/2014

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