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Intégration fiscale, vers une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à la Française

Intégration fiscale, vers une  assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à la Française

Intégration fiscale, vers une  assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à la Française

 

Alors que l’Europe tarde à trouver un compromis pour la mise en place à l’échelle européenne d’une base commune d’imposition pour les sociétés (l’ACCIS[1], le juge européen n’hésite pas quant à lui, depuis 2008,  à venir jouer les troubles faites dans les régimes nationaux de l’intégration fiscale.

 

Petit rappel historique :

  • Dans un arrêt du 28 novembre 2008 (CJCE Aff C418-07 « Sté Papillon »), la Cour de justice des communautés européennes a jugé, que le régime français de l’intégration fiscale qui interdisait de comprendre dans un groupe intégré une société française dont le capital est détenu par l’intermédiaire d’une société établie dans un autre  Etat membre, constituait une restriction au principe de liberté d’établissement.
  • Pour mettre le droit français en conformité à cette jurisprudence la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié le régime de l’intégration fiscale pour faire en sorte que  la présence d’un établissement stable ou d’une société intermédiaire résidente d’un Etat membre de l’UE ne fasse  plus obstacle à l’intégration d’une sous filiale française. Mais, la société intermédiaire étrangère reste exclue du groupe intégré.
  • Dans un arrêt récent  rendu le 12 juin dernier (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. C-39/13, C-40/13 et C-41/13), la Cour de justice des communautés européennes est allée encore plus loin en jugeant, que le régime néerlandais de l’intégration fiscal (proche du régime français), qui réserve le mécanisme de l’intégration fiscale aux seules sociétés résidentes du pays, était contraire aux dispositions des articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacrant le principe de la liberté d’établissement au sein des pays de l’Union européenne.

 

L’action du législateur Français ne s’est pas faite attendre puisque près d’un mois après cette décision, le sénateur Marini a déposé un amendement devant le Sénat, visant à réformer de nouveau le régime de l’intégration fiscale pour le mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire.

Le sénateur justifie sa proposition comme suit : « Le présent amendement vise ainsi à modifier en conséquence notre régime d’intégration fiscale, prévu à l’article 223 A du code général des impôts, pour permettre à une société de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe formé par elle-même et les sociétés dites sœurs, détenues comme elle à 95 % au moins par une société-mère établie dans un autre Etat membre. Au-delà de la nécessaire adaptation de notre droit fiscal national aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, le présent amendement vise à renforcer l’attractivité du territoire français pour la localisation des entreprises et des sièges sociaux. En effet, le régime d’intégration fiscale est un élément déterminant de l’attractivité d’une législation fiscale pour les grands groupes ; il est donc indispensable de donner le signal d’une adaptation rapide de notre droit fiscal pour fournir la sécurité juridique nécessaire à l’implantation de ces groupes et de leurs filiales, en permettant à ces dernières, même lorsque la tête de groupe est établie à l’étranger, de bénéficier du régime d’intégration fiscale. »

 

L’amendement déposé propose notamment de modifier l’article 223 A du CGI, en ces termes : « « Par exception à la première phrase du premier alinéa, une société peut également se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par d’autres sociétés détenues comme elle à 95 % au moins, de manière continue au cours de l’exercice, par une société ou un établissement stable, ci-après désignés par les termes : « sociétés mères non résidentes », qui a donné son accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

 

Espérons qu’il sera entendu !

 

Pour plus d’information sur l’ACCIS : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm

Pour télécharger

Pour consulter l’arrêt Papillon : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1405762850911&uri=CELEX:62007CJ0418

Pour consulter l’arrêt du 12 juin 2014 : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=153585&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=205106

Pour consulter télécharger l’amendement cliquez sur le lien suivant.

 


[1] L'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable.

L'ACCIS permettrait aux sociétés ou groupes de sociétés de consolider tous leurs bénéfices et déficits dans l'UE, rendant ainsi possible la prise en compte de leur activité transfrontalière. La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main-d’œuvre et chiffre d'affaires). Toutes les démarches seraient effectuées auprès des autorités fiscales de l'État membre principal de la société (grâce à un système de guichet unique).

L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national.

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition et la Commission n'a pas pour projet d'harmoniser les taux fixés par les États membres en matière d'impôt sur les sociétés. Les États membres continueront donc à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, s'agissant de leur droit souverain. Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles). Par exemple, si l'assiette ACCIS est plus large que l'assiette nationale, l'État membre peut choisir de fixer un taux inférieur pour l'ACCIS afin de maintenir le même taux d'imposition effectif.

 

Fichier joint : amendement-marini.pdf

Publié le 19/07/2014

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