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L’administration confirme l’éligibilité des associations au régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu par les articles 210 A et suivants du CGI.

L’administration confirme l’éligibilité des associations au régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu par les articles 210 A et suivants du CGI.

Depuis le 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI s'appliquent aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs aux  associations  soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

L’administration modifie en ce sens sa documentation officielle en apportant les ajouts suivants :

  • BOI-IS-FUS-10-20-20 : elle ajoute les paragraphe 300 et suivants .

Elle y précise notamment : « Les associations mentionnées au III-D § 330 et soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun peuvent bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III- A § 200 à 260 . »

Par renvoi, l’administration pose comme condition au bénéfice de ce régime, d’une part que le groupement absorbant ou bénéficiaire  reprenne les engagements du groupement absorbé ou apporteur , et d’autre part que les parties à l’opération soient soumises à l’impôt sur les sociétés.

En outre, l’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI reste subordonnée à la transcription comptable de l’ensemble des apports à la valeur nette comptable.

De même, si l’opération ne porte pas sur une branche complète d’activité, le recours à la procédure de l’agrément prévue à l’article 210 B du CGI reste nécessaire.

  • BOI-IS-FUS-20-10 : elle renvoi simplement dans un paragraphe 180 aux règles précitées
  • BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 : elle précise dans un paragraphe 220 que les organismes relevant de l’IS bénéficient aussi du régime de faveur des fusions en matière de droit d’enregistrement.

Pour le détail de ces précisions administratives : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9122-PGP

Publié le 19/07/2014

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