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Actionnariat salarié : l’administration fiscale revoit sa position sur les plans d'attribution d'actions gratuites de groupe .

Actionnariat salarié : l’administration fiscale revoit sa position sur les plans d'attribution d'actions gratuites de groupe .

Le 10 juin 2014, l’administration fiscale a décidé d’aligner la règles fiscale sur la règle comptable . Désormais la société attributrice des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à raison du personnel salarié des sociétés qui lui sont liés, lorsqu'il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat, qui entraine la comptabilisation de produit à recevoir d'un montant égal à celui de la provision. 

BOI-BIC-PROV-30-20-30-20140610 paragraphe 110.

 

Pour consulter le BOFIP modifié cliquez sur le lien suivant.

Fichier joint : boi-bic-prov-30-20-30-20140610.pdf

Publié le 21/07/2014

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