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Régime mère-fille et abus de droit

Régime mère-fille et abus de droit

Une fois de plus le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un abus de droit dans schéma de reprise d'une société coquille vide.

Dans un précédent arrêt (CE 17 juillet 2013 n° 352989, min. c/ SARL Garnier Choiseul Holding) la haute juridiction a sanctionné le montage suivante:

  1. Acquisition des titres d'une société ayant cessé toute activité, n'employant aucun salarié et dont les actifs sont constitués uniquement de liquidités.
  2. La société de reprise s'engage à conserver ces titres pendant une durée de deux ans, mais décide avant la clôture de l'exercice de procéder dans la société reprise  à une distribution de dividende, d'un montant très légèrement supérieur au coût d'acquisition des titres, le tout en quasi-franchise d'IS par application du régime mère-fille de es articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI) (exonération du dividende à hauteur de 95%).
  3. Au titre du même exercice, la société de reprise déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation des titres.

Pour le Conseil d'Etat ce montage est constitutif d'un abus de droit pour les raisons suivantes : " ... il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société X n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement des sociétés qu'elle venait d'acquérir et ne s'est pas comportée à leur égard comme une société mère, mais a au contraire favorisé leur disparition; que les opérations litigieuses ont, en revanche, grâce à la déduction immédiate d'une provision correspondant à la dépréciation des titres et à l'exonération d'impôt dont bénéficiaient, à l'exception d'une quote-part, les dividendes reçus des sociétés filles en application du régime des sociétés mères, permis à la société X de dégager un important déficit fiscal imputable sur ses autres bénéfices ..."

Dans son arrêt du 23 juin 2014 le Conseil d'Etat maintient le cap.

Pour consulter cet arrêt voir la pièce jointe.

Fichier joint : ce-23062014-n-360708-regime-mere-fille-et-abus-de-droit.pdf

Publié le 09/09/2014

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