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Information des salariés préalable à la cession d'entreprise

Information des salariés préalable à la cession d'entreprise

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire oblige à informer les salariés des projets de cession d'entreprise.

Les articles 19 et 20 de la loi ESS font obligation à l’entrepreneur d'informer ses salariés en cas de projet de cession de l’entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de reprise dans les conditions suivantes :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés non dotées de représentants du personnel, l’information des salariés doit intervenir au moins 2 mois avant la cession. La cession peut toutefois intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
  • Dans les PME ayant un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l’information des salariés doit intervenir au plus tard en même temps que celle du comité d'entreprise.

Cette procédure doit être renouvelée si la cession intervient plus de 2 ans après l'expiration du délai d'information des salariés.

Les modalités concrètes d'inforamtion des salairés ont été fixées par décret n°2014-1254 (ci-joint).

Le texte prévoit que la cession qui est intervenue sans information préalable des salariés pourrait être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrivant par deux mois.

 

Fichier joint : decret-2014-1254-information-des-salaires.pdf

Publié le 31/10/2014

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