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Pacte Dutreil vers un assouplissement législatif du régime

Pacte Dutreil vers un assouplissement législatif du régime

La possibilité d’apporter des titres à une Holding pendant la durée de l’engagement collectif

Jusqu’à présent l’administration fiscale interdisait aux héritiers ou donataires d’apporter les titres reçus à une Holding durant la période d’engagement collectif de conservation 787-B du CGI(2 ans minimum) (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §320).

Cette position bien que critiquable au plan légal, interdisait en pratique certaines opérations de transmission d’entreprise articulées entre un mixte de donation et de vente. Les parents devaient soient tout donner soit tout vendre !

Dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi Macron, qui se fait désirer (mais pas par tous les professionnels), un amendement 802 a été adopté devant le sénat visant à autoriser désormais de telles opérations, contre l’avis du gouvernement.

Espérons que ce texte sera maintenu.

La simplification des formalités administratives

Dans le cadre des mêmes travaux parlementaires un amendement 803 a été adopté conduisant à une simplification des formalités liées à la mise en place d’engagement collectif de conservation787 B du CGI. Les attestations individuelles n’auraient plus a été envoyées chaque année à l’administration. La nouvelle mesure vise à substituer l’obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande.

Fichier joint : 20150416-amendements-803-et-801-pactes-dutreil-loi-macron.pdf

Publié le 06/05/2015

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