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Revenus retirés des activités exercées sur internet

Revenus retirés des activités exercées sur internet

Les revenus retirés d’une activité exercée sur internet au moyen des plateformes collaboratives et autres (airbnb, blablacar…) doivent, dans certains cas, être déclarés à l’impôt sur le revenu.

En effet, le droit fiscal français est très large dans sa définition du revenu imposable et il englobe en principe les revenus des activités occasionnelles exercées sur le net.

L’administration fiscale vient très récemment de commenter ce point dans sa documentation officielle (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830)

Les fondements juridiques de l’imposition du revenu retiré d’activité d’internet

Plusieurs textes fondamentaux du Code Général des Impôts (CGI) fondent la conception large et extensible du revenu imposable, sans pour autant le définir :

  • L'article 12  qui pose le principe du champ d’application de l’impôt qui concerne « les bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
  • L’article 13 qui fixe le principe de l’assiette qui se compose de la différence entre les produits et les dépenses liées à l’activité, sans s’enfermer dans une définition du « revenu »
  • L’article 156 qui précise enfin que le revenu imposable est constitué de la somme des différents revenus de différente nature dont le contribuable a disposé dans l’année.
  • Ensuite le CGI précise pour chaque catégorie de revenu (revenus des activités commerciales, agricoles, libérale, salariales, retraites, revenus des activités financières ou immobilières, profit sur vente de meuble ou d’immeuble…) leur champ d’application et leur mode de calcul.
  • Or un article du CGI est suffisamment large pour englober l’activité des internautes, il s’agit de l'article 92 qui précise que sont imposables les bénéfices « de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

En quoi les revenus des internautes devraient-ils être imposables dans la majeure partie des cas

Lorsqu’un internaute loue son appartement sur Airbnb, ne retire-t-il pas des revenus d’une activité locative : juridiquement la réponse est OUI. Ce qui rend ces revenus non imposables dans les faits est leur caractère « clandestin ». L’utilisateur qui ne déclare pas ces revenus prend un risque fiscal. Celui qui souhaiterait le faire doit déclarer un revenu foncier ou un « micro-foncier ».

Lorsqu’un internaute via le bon coin rend des services (cours d’informatique, réalisation de travaux…) il réalise soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale (catégorie « fourre-tout » en application de l’article 92 cité plus haut). En définitive toute « activité » déployée sur la toile devrait être déclarée, soit comme activité professionnelle (celle pour laquelle vous en faire votre activité principale) soit comme activité non professionnelle (activité occasionnelle).

Lorsqu’elle est exercée à titre professionnel, et ce même de manière accessoire, l’activité doit en outre être déclarée auprès des autorités sociales (URSSAF) (« En application de l'article L 136-3, alinéa 1er du CSS, sont assujetties à la CSG toutes les personnes physiques qui exercent, même à titre accessoire, une activité non salariée, et sont donc redevables en tant que travailleur indépendant de cotisations d'allocations familiales. » Circ. min. séc. sociale DSS 91-3 du 16 janvier 1991 n° V-a, 1° : JO 17)

Si vos revenus d’activité sont inférieurs à certains seuils, variant selon la nature de l’activité, vous pouvez alors opter au plan fiscal pour le micro-BNC et au plan social pour le microsocial (autrefois appelé régime de l’auto-entrepreneur).

De même les gains de joueur de poker en ligne qui le font de manière quasi professionnelle devraient en principe être déclarés (la jurisprudence commence à foisonner d’exemple TA Clermont-Ferrand 21 octobre 2010 n° 09-640, TA Paris 25-11-2015 n° 1428971/1-1  et l’administration est déjà sensibilisée à ce phénomène : «  Sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. » BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 n°20, 12-09-2012 )

Il en van encore de même pour l’utilisateur des sites de ventes en ligne, comme le boncoin, qui revendrait de manière habituelle plusieurs mobiliers ou véhicules sur une période courte.

En définitive, très peu de revenus qui transitent sur internet échappent à l’impôt.

Comme le précise l’administration dans sa documentation officielle : «  il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun… »

Les conditions de cette exonération sont les suivantes :

  • Les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une "co- consommation" entre particuliers.  L’administration refusant toutefois expressément l’exonération pour les locations, même à titre privé, de sa voiture (hors co-voiturage) ou de son habitation.
  •  le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service, avec la possibilité toutefois d’avoir recours à un barème pour certaines activités (co-voiturage, co-cooking)

De quel moyen de contrôle dispose l’administration fiscale

D’une part l’administration fiscale dispose de moyens procéduraux tel que l’Examen de Situation Fiscale Personnelle pour demander à un particulier dont elle aurait constaté une activité sur internet de lui produire ses relevés bancaires et de s’expliquer sur les rentrées financières.

D’autre part, le législateur travaille actuellement à l’encadrement des plateformes collaboratives et il notamment envisage de mettre en place une obligation d’information systématique des opérateurs sur internet, tel que Airbnb, le boncoin… des rentrées financières de leurs utilisateurs. Cette contrainte n’est pour l’instant pas instaurée, mais elle pourrait l’être demain, car elle correspond à une volonté politique réelle. Demain, l’état pourrait très bien instaurer un système de remontée informatique automatique des données comme elle le fait pour les salaires et les dividendes et vous préremplir votre déclaration des revenus perçus sur le Net, elle dispose des moyens techniques pour cela et elle est en train de se doter des moyens juridiques !

Fichier joint : boi-ir-base-10-10-10-10-2016-08-30.pdf

Publié le 13/09/2016

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