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Publications

ODSF devient Actioneo Avocats
Le cabinet ODSF évolue.   Face à la demande croissante et à l'élargissement de nos domains d'intervention (droit des sociétés: création, cession...) nous avons du changer de dénomination sociale au profit d'Actioneo Avocats. Vous pourrez découvrir très prochainement notre nouvea site. www.actioneo-avocats.com
Publié le 08/01/2017
Revenus retirés des activités exercées sur internet
Les revenus retirés d’une activité exercée sur internet au moyen des plateformes collaboratives et autres (airbnb, blablacar…) doivent, dans certains cas, être déclarés à l’impôt sur le revenu. :
En effet, le droit fiscal français est très large dans sa définition du revenu imposable et il englobe en principe les revenus des activités occasionnelles exercées sur le net. L’administration fiscale vient très récemment de commenter ce point dans sa documentation...
Publié le 13/09/2016
Pacte Dutreil vers un assouplissement législatif du régime
La possibilité d’apporter des titres à une Holding pendant la durée de l’engagement collectif :
Jusqu’à présent l’administration fiscale interdisait aux héritiers ou donataires d’apporter les titres reçus à une Holding durant la période d’engagement collectif de conservation 787-B du CGI(2 ans minimum) (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §320). Cette position bien que critiquable au plan légal, interdisait en pratique certaines opérations de transmission d’entreprise...
Publié le 06/05/2015
Information des salariés préalable à la cession d'entreprise
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire oblige à informer les salariés des projets de cession d'entreprise. Les articles 19 et 20 de la loi ESS font obligation à l’entrepreneur d'informer ses salariés en cas de projet de cession de l’entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de reprise dans les conditions suivantes : :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés non dotées de...
Publié le 31/10/2014
Actionnariat salarié : nouvelle présentation de la documentation administrative
L'administration vient de modifier au plan formel sa documentation administrative sur les conséquences fiscales attachées aux opérations d'attribution d'action gratuite pour la société attributrice. Ce qui figurait auparavant sous la référence BOI-BIC-PTP-20-70-20120912 (à télécharger ci-dessous) est désormais dispatché sous trois nouvelles rubriques:  BOI-BIC-PTP-20-70-10-20140915 pour ce qui concerne la déductibilité des charges exposées et des moins-values...
Publié le 16/09/2014
Régime mère-fille et abus de droit
Une fois de plus le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un abus de droit dans schéma de reprise d'une société coquille vide. Dans un précédent arrêt (CE 17 juillet 2013 n° 352989, min. c/ SARL Garnier Choiseul Holding) la haute juridiction a sanctionné le montage suivante: Acquisition des titres d'une société ayant cessé toute activité, n'employant aucun salarié et dont les actifs sont constitués uniquement de liquidités. La société de...
Publié le 09/09/2014
Actionnariat salarié : l’administration fiscale revoit sa position sur les plans d'attribution d'actions gratuites de groupe .
Le 10 juin 2014, l’administration fiscale a décidé d’aligner la règles fiscale sur la règle comptable . Désormais la société attributrice des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à raison du personnel salarié des sociétés qui lui sont liés, lorsqu'il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options...
Publié le 21/07/2014
L’administration confirme l’éligibilité des associations au régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu par les articles 210 A et suivants du CGI.
Depuis le 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI s'appliquent aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs aux  associations  soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L’administration modifie en ce sens sa documentation officielle en apportant les ajouts suivants : BOI-IS-FUS-10-20-20 : elle ajoute les paragraphe 300 et suivants . Elle y précise notamment : « Les associations...
Publié le 19/07/2014
Intégration fiscale, vers une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à la Française
Intégration fiscale, vers une  assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à la Française   Alors que l’Europe tarde à trouver un compromis pour la mise en place à l’échelle européenne d’une base commune d’imposition pour les sociétés (l’ACCIS[1], le juge européen n’hésite pas quant à lui, depuis 2008,  à venir jouer les troubles faites dans les régimes nationaux de l’intégration...
Publié le 19/07/2014
Avoirs détenus à l’étranger : billet d’humeur
Les vieux démons  ont la dent dure.   Il existe encore des marchands de rêves peu scrupuleux qui scandent qu’il encore possible de faire échapper des sommes à l’impôt français en le localisant à l’étranger en le plaçant dans des paradis fiscaux.   Pour rappel le, le Paradis «  représente souvent le lieu final où les humains seront récompensés de leur bon comportement. » (dixit wikipédia )   Abandonnons un instant toute...
Publié le 26/06/2014

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